Mentions légales



Mentions légales & conditions d’utilisation

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site « Version Originale » les présentes mentions légales.Le site «  diagnostic-immobilier-diagtil  » est accessible à l’adresse suivante : http://diagnostic-immobilier-diagtil.com   (ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.


ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

  1. Editeur du site
    Le site « diagnostic-immobilier-diagtil » est édité par :
    Manufacture Web ayant son siège social à l’adresse suivante :
    MONSIEUR GERARD DESBAT,
    60 Allée Etienne Dolet 93320 les Pavillons sous Bois
    SIREN    418 328 928
    SIRET (siege)     41832892800027
    Téléphone : 06 62 29 10 24
    Adresse e-mail :
    contact@webdesign-desbat.com 
    ci-après  » l’Éditeur« 
  2. Directeur de publication
    Le Directeur de publication est Gérard Desbat
    Adresse e-mail de contact :contact@webdesign-desbat.com 
    ci-après  » le Directeur de publication « 
  3. Hébergeur du site
    Le site « Version Originale » est hébergé par :
    OVHdont le siège est situé à l’adresse suivante :SAS au capital de 10 069 020 €
    RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
    Code APE 2620Z
    N° TVA : FR 22 424 761 419
    Siège social :
    2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
  4. Utilisateurs
    Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site « diagnostic immobilier diagtil »
    ci-après les  » Utilisateurs « 


ARTICLE 2 – CONFIDENTIALITE

DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales ;
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

  • L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat;
  • Le traitement répond à une obligation légale;
  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique;
  • Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique;
  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données à caractère personnel collectées sur le site « Version Originale » sont les suivantes :

  • nom, adresse électronique et message
  • Ces données sont collectées lorsque l’Utilisateur remplit le formulaire de contact sur la page http://diagnostic-immobilier-diagtil.com/tarif-diagnostic-immobilier/
  • Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de 3 ans.
  • La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
  • Les informations recueillies vous concernant sont indispensables pour répondre à vos demandes d’information, prise de rendez-vous, etc.

HEBERGEMENT DES DONNEES
Tel que mentionné plus haut, le site « Version Originale » est hébergé par :
Siège social :
OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté par mail à l’adresse suivante :  contact@webdesign-desbat.com

DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
L’Utilisateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant par mail le responsable du traitement des données à l’adresse suivante : contact@webdesign-desbat.com

Droit à la portabilité des données
L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L’Utilisateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant par mail le responsable du traitement des données à l’adresse suivante :  contact@webdesign-desbat.com  .

Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des donnéesEnfin, l’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur.

Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur, et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur par tout moyen.


ARTICLE 3 – ACCESSIBILITÉ

Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24 h et 7/7 j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.


ARTICLE 4 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.


ARTICLE 5 – CONTACT

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site « Version Originale » les présentes mentions légales.Le site « diagnostic-immobilier-diagtil » est accessible à l’adresse suivante : http://diagnostic-immobilier-diagtil.com (ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

Crédits photos :
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